Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, no 18-22503, ECLI:FR:CCASS:2020:C100025, FS-PBI (cassation)
À titre exceptionnel, le juge des tutelles peut, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité en complément des sommes perçues lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée (C. civ., art. 419).
En cas de décès du protégé, la requête pour obtenir cette indemnité doit-elle toujours être adressée au juge des tutelles ou le requérant doit-il faire valoir sa créance auprès de la succession, et en cas de litige, auprès de la juridiction de droit commun ?
Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 15 janvier 2020.
Les faits étaient les suivants. Un jugement du 28 mai 2015 plaça M. Y sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, sa fille, Mme Z, étant désignée en qualité de curatrice et Mme X, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curatrice adjointe. Un jugement du 24 juin 2016 transforma la mesure en tutelle, Mme Z étant tutrice et Mme X tutrice adjointe. Par requête du 22 juin 2017, celle-ci demanda une indemnité exceptionnelle au titre des diligences accomplies depuis le 28 mai 2015. Le protégé décéda.
La cour d’appel rejeta la demande