CE, 29 juin 2020, no 435502, ECLI:FR:CECHR:2020:435502.20200629 : Lebon T., à paraître
Quelles sont les conséquences pour l'acquéreur évincé du non-respect par une collectivité publique qui a exercé son droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles du délai de quatre mois prévu par l'article L. 213-14 du Code de l'urbanisme pour payer ou consigner le prix d'acquisition ?
Le Conseil d'État, par un arrêt publié du 29 juin 2020, répond à cette question.
Les faits étaient les suivants. Par une délibération du 14 juin 2019, la commission permanente d’un conseil départemental décida d'exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles afin d'acquérir des parcelles de terrain non bâties appartenant à Mme X. La SCI Y, acquéreur évincé, demanda au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération puis saisit le juge des référés d'une demande tendant à sa suspension. Sa demande ayant été rejetée, la SCI se pourvut en cassation.
Le Conseil d’État énonce que :
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lorsque le juge des référés prend, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, une mesure de suspension de l'exécution d'une décision de préemption avant l'intervention du transfert de propriété au profit de la collectivité publique qui a exercé le droit de préemption, cette suspension a en principe pour