Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, no 18-19783, D (cassation partielle)
Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de cassation tranche un litige illustrant la complexité de la combinaison des actions en partage, en retranchement et en réduction associée à l’application dans le temps des lois ayant réformé les prescriptions respectives.
Les faits étaient les suivants. Gilbert décéda le 15 mai 2000, laissant pour recueillir sa succession son épouse avec laquelle il était marié en secondes noces sous la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale et ses deux enfants : Amélie, issue de son union avec son épouse et Jean-Pierre, fils de sa première épouse qu’il avait adopté.
Ce dernier décéda lui-même le 12 mai 2007, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux filles issues d’une précédente union (les consorts JP).
Les consorts JP assignèrent l'épouse survivante et Amélie pour la liquidation de la succession.
Action en retranchement contre le conjoint survivant. Par acte introductif d’instance du 19 août 2008, les consorts JP assignèrent la veuve en vue de :
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partager la succession ;
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faire droit à l’action en retranchement ;
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ordonner une expertise à l’effet d’évaluer le patrimoine immobilier du défunt ;
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fixer les droits de Jean-Pierre en application de l’article 1527 du Code civil au tiers du patrimoine