CE, 28 déc. 2017, no 405887, ECLI:FR:CECHS:2017:405887.20171228
L’associé d’une société de personnes, qui occupe gratuitement un immeuble appartenant à cette société, bénéficie de l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 1°) de la même manière que s’il avait été lui-même propriétaire. Il ne bénéficie pas, en revanche, de cette exonération s'il occupe l'immeuble à titre onéreux.
Un arrêt du Conseil d’État du 28 décembre 2017 illustre l’appréciation du caractère gratuit de la mise à disposition.
En l’espèce, une SCI, dont M. X était l’unique associé, céda un immeuble le 4 juillet 2008. M. X se prévalut de l’exonération de plus-value au motif que l’immeuble constituait sa résidence principale.
L’Administration, estimant que M. X avait versé des loyers à la SCI et qu’il n’avait donc pas occupé l’immeuble à titre gratuit, remit en cause l’exonération.
M. X soutint que, s’il avait versé des sommes sur le compte bancaire de la SCI, celles-ci ne constituaient pas des loyers mais des apports en compte courant d’associé destinés à couvrir les mensualités du prêt contracté par la SCI lors de l’acquisition de l’immeuble.
La cour administrative d'appel de Marseille estima que ces apports devaient être regardés comme révélant une mise à disposition à titre onéreux pour l’appréciation de la condition de