Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, no 14-13501, ECLI:FR:CCASS:2015:C100384, PB (cassation)
Un agent immobilier peut-il détenir un double mandat et, dans ce cas, percevoir deux commissions pour une même opération, la première dans le cadre du mandat par le vendeur et la seconde dans le cadre du mandat par l'acquéreur ?
La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question, par un arrêt publié du 9 avril 2015 qui ne manquera pas d'attirer l'attention des praticiens v. également, sur ce sujet, Cass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-17374 : Bull. civ. I, n° 169 ; Defrénois 30 mars 1998, p. 366, n° 36953, n° 12, obs. P. Delebecque.
Les faits de l'espèce étaient les suivants. Aux termes d'un acte du 6 avril 2007, M. X avait confié à la société Z, agence immobilière, un mandat de vendre sa maison moyennant un prix net vendeur de 310 000 € et une rémunération de 20 000 € à sa charge.
Le 5 juillet 2007, les époux Y donnèrent à l'agence immobilière un mandat de recherche portant sur le même bien et prévoyant une rémunération de 10 000 € à leur charge, et conclurent, le même jour, une promesse de vente de l'immeuble au prix de 270 000 €, assortie d'une rémunération du mandataire de 20 000 € à leur charge.
Le 28 août 2007, M. X renonça à la vente. Le 8 août 2008, une nouvelle promesse de vente fut signée entre M. X et les