Cass. com., 26 févr. 2013, no 12-13877, PB (cassation)
Aux termes d'un arrêt publié, la chambre commerciale de la Cour suprême apporte une précision qui intéressera les praticiens de la fiscalité successorale : si l'Administration peut choisir de ne notifier un redressement des droits de succession qu'à un seul des héritiers, la loyauté des débats l'oblige à notifier par la suite les actes de la procédure à tous les redevables de la dette fiscale.
En l'espèce, à la suite du décès de Madeleine X le 10 août 1996, ses héritiers, MM. Y et Z, avaient déposé une déclaration de succession, comprenant notamment 32 lots de copropriété au sein d'un immeuble, pour une valeur estimée à 1 937 000 €. L'administration fiscale, procédant à un rehaussement sur la base d'éléments de comparaison sur la valeur de chaque lot, notifia un redressement des droits de succession à M. Y. Après mise en recouvrement des droits et pénalités correspondants et en l'absence de réponse à sa réclamation, M. Y saisit le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition.
La cour d'appel, pour dire M. Y dépourvu d'intérêt à soulever l'irrégularité de la procédure fiscale, considéra qu'il avait été destinataire de l'ensemble des actes afférents à celle-ci, que seul son cohéritier serait en droit d'invoquer la méconnaissance du principe de la contradiction et de loyauté des débats et que le non-respect