Cass. 3e civ., 5 sept. 2012, no 11-17630, PB (rejet)
À la suite des difficultés résultant des ventes à la découpe après division d'ensembles immobiliers d'habitation, un accord collectif national de location des bailleurs institutionnels a été conclu le 9 juin 1998, publié par circulaire du 28 juillet 1998 et étendu par décret du 22 juillet 1999 D. n° 99-628, 22 juill. 1999 : JO 23 juill. 1999, p. 10951 ; Defrénois 2004, p. 265, art. 37879, note P. Pelletier. Les partenaires, ayant recherché des solutions permettant de respecter le principe d'équilibre, établi dans la loi du 6 juillet 1989 entre propriétaires et locataires, ont en particulier retenu qu'une information préalable pouvait favoriser un climat plus serein entre locataires et bailleurs vendeurs. Si l'intitulé de l'accord fait référence aux seuls congés pour vendre prévus par la loi du 6 juillet 1989, il n'en restreint pourtant pas sa portée à ces seuls congés.
La Cour de cassation, par un arrêt du 5 septembre 2012, rappelle non seulement que les accords collectifs du 9 juin 1998 sont applicables même si une seule offre de vente sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 a été notifiée, mais encore que l'absence de concertation avec les locataires sur les modalités de réalisation de contrôle technique peut avoir pour conséquence la nullité des offres de vente.
En l'espèce, les faits