Les cessions de titres de personnes morales à prépondérance immobilière doivent être constatées par acte authentique ou acte contresigné d’avocat ou, sous conditions, acte SSP rédigé par un expert-comptable.
Ces professionnels sont expressément tenus de respecter les obligations de vigilance, de déclaration et d'information liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
L’enregistrement de l’acte est subordonné à la présentation d’une copie de l’acte.
Quel est le support législatif du nouveau dispositif ?
L’article 1865 du Code civil dispose que la cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l’article 1690 du Code civil ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication au RCS.
À la suite de cette disposition, la loi ajoute un article 1865-1 qui encadre davantage les conditions de forme de la cession des titres des sociétés à prépondérance immobilière (SPI).
Quels sont les objectifs ?
Les travaux préparatoires de la loi montrent que la nouvelle