L'Administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée (LPF, art. L76 B). Par un arrêt du 8 avril 2026, le Conseil d’État précise la notion de tiers au sens de ce texte.
En l’espèce, M. X et Mme Y firent l'objet d'un contrôle portant sur les années 2014 et 2015 à l'issue duquel ils furent assujettis, au titre de l'année 2015, à des cotisations supplémentaires d'IR, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, à raison du rehaussement du montant de la plus-value résultant de la cession par M. X, au cours de cette année, de titres d’une société A qu'il détenait. L'Administration se fonda, pour déterminer le prix d'acquisition des titres, d'une part, sur les mentions d'actes SSP qui avaient été soumis à la formalité obligatoire de l'enregistrement en application de l'article 635 du CGI, consistant respectivement en des contrats auxquels M. X était partie et en deux procès-verbaux d'assemblée générale d'associés de la société A et d’une société B et, d'autre part, sur les mentions de l'acte constitutif de cette seconde société. Il lui fut opposé qu’en vertu de l’article L76 B