Par un arrêt publié du 30 avril 2025, la Cour de cassation décide qu’est contraire à l’ordre public international français la loi camerounaise qui prévoit un délai de forclusion de l’action en recherche de paternité de la mère pendant la minorité de l’enfant.
Les faits étaient les suivants. Le 15 mai 2019, Mme X, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de l’enfant né le 13 avril 2014, assigna M. Y aux fins d’établissement de sa paternité à l’égard de l’enfant.
Il lui fut opposé une fin de non-recevoir tirée de l’application de la loi camerounaise aux termes de laquelle, à peine de forclusion, l’action en recherche de paternité devait être intentée par la mère dans un délai de deux ans à compter de l’accouchement.
La mère s’étant pourvue en cassation, la haute juridiction décide que :
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il résulte des articles 3 et 311-14 du Code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l’établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l’ordre public international lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation, peu important que l’action soit ouverte à