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Defrénois

N° 12 - 3 avr. 2025

Loi du 24 mars 2025 d'orientation pour le renouvellement des générations en agriculture

3 avr. 2025

Defrénois

  • Réf : DEF 3 avril 2025, n° DEF225d9 Copier la référence
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Thématique(s)

La loi du 24 mars 2025 contient des mesures visant à faciliter les installations d’agriculteurs et les transmissions des exploitations agricoles. Elle fixe les objectifs auxquels les politiques publiques devront répondre d'ici dix ans, la France devant compter d'ici à 2035 au moins 400 000 exploitations et 500 000 agriculteurs. Pour atteindre cette cible, les pouvoirs publics devront assurer la régulation du marché foncier pour le rendre accessible, mener dès 2025 une réforme de la fiscalité applicable à l'installation et à la transmission et bâtir une stratégie de lutte contre la concentration excessive des terres et leur accaparement, notamment lorsque ceux-ci résultent d'investissements étrangers.

L’État doit mettre en place dans chaque département un guichet unique d’accueil, d’orientation et d’accompagnement, constitué par la chambre d’agriculture, et destiné à toutes les personnes voulant s’engager dans une activité agricole ou céder une exploitation. Ce guichet est dénommé « France Services Agriculture ». Il permettra, à compter du 1er janvier 2027, la mise en œuvre de diagnostics modulaires des exploitations agricoles en vue d’évaluer les exploitations à céder ou les projets d’installation au regard de leur viabilité économique, environnementale et