Par un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation définit strictement l’indivision de nature familiale remplissant les conditions d’obtention de l’attribution préférentielle.
En l'espèce, par acte notarié du 28 mai 1985, Mme X, veuve de M. Y, consentit à quatre de ses huit enfants une donation-partage. Paul fut alloti d'un corps de ferme et d'une pâture et Mathurin, Louis et Ulrich d'une parcelle agricole.
Par actes notariés des 19 juillet 2004, Mathurin, Louis et Ulrich vendirent à Paul et à son épouse une partie de cette parcelle, cadastrée section ZI n° 6 et Ulrich leur céda ses droits indivis détenus sur l'autre partie de la parcelle, cadastrée ZI n° 7. Paul et son épouse assignèrent Mathurin et Louis en partage de la parcelle indivise ZI n° 7, dont ils demandèrent l'attribution préférentielle.
La cour d’appel attribua de manière préférentielle à Paul et son épouse la parcelle cadastrée section ZI n° 7, retenant que :
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il n'était pas contesté que Mathurin, Louis, Ulrich et Paul avaient la qualité d'héritiers et que Ulrich avait ensuite cédé à Paul et son épouse ses droits indivis sur la parcelle litigieuse par acte notarié du 19 juillet 2004 ;
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l'indivision existante sur cette parcelle était d'origine conventionnelle mais également successorale pour partie et, en tout