Le droit de prélèvement a été abrogé par décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011.
À compter du 1er novembre 2021, il a été rétabli par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui a supprimé la cause d’inconstitutionnalité.
Concernant les affaires dont le décès et l’action en partage sont intervenus avant la suppression du droit de prélèvement mais dont les décisions judiciaires ont été rendues après, la CEDH considère que n’est pas contraire au droit au respect de ses biens et à l'exigence de sécurité juridique le refus d’application du droit de prélèvement par les juridictions françaises.
Quelles sont les péripéties du droit de prélèvement ?
Instauration du droit de prélèvement
L’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détractation, dans sa version en vigueur jusqu’au 5 août 2011, disposait : « Dans le cas de partage d’une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales ».
L’exercice du droit de prélèvement compensatoire était subordonné à