Que prévoit la loi s’agissant de l’opposition du syndicat des copropriétaires ?
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 11 juillet 20241 un arrêt qui illustre, si besoin était, l’abondance qui caractérise le contentieux du recouvrement des charges de copropriété impayées et qui, dans le contexte économique actuel, dégradé, fait suite à la publication récente de travaux parlementaires portant sur l’épineux phénomène de la paupérisation des copropriétés immobilières2.
Publié au Bulletin, cet arrêt, très riche, mérite assurément d’être signalé pour les repères qu’il apporte au notaire confronté à une opposition du syndicat des copropriétaires constituée au titre de l’application de l’article 20, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Comme le prévoit ce texte, lors de la mutation à titre onéreux d’un lot de copropriété, et si le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date attestant qu’il est libre de toute obligation à son égard, avis de la mutation doit être donné par le notaire3 au syndic de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété ; l’accomplissement de cette formalité postérieure est décisif, comme ouvrant le délai