Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, peut-il s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction ?
La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 11 janvier 2024.
En l'espèce, le 15 janvier 1999, un syndicat intercommunal d'aménagement touristique, aux droits duquel venait une communauté de communes, donna à bail à M. et Mme X un local commercial à usage de restaurant. Le 29 avril 2016, la bailleresse leur délivra un congé avec offre de renouvellement, subordonnée, notamment, à la modification de la contenance des lieux loués et à des obligations d'entretien des locataires. Ces derniers restituèrent les lieux loués et assignèrent la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction.
La cour d'appel ayant rejeté leur demande, les locataires se pourvurent en cassation.
La haute juridiction censure la décision de la cour d'appel, retenant que :
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il résulte des articles 1103 du Code civil, L. 145-8 et L. 145-9 du Code de commerce qu'à défaut de convention contraire, le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation de prix ;
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la Cour de cassation retient qu'un