Par un arrêt publié du 11 juillet 2024, la Cour de cassation décide que, si la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées constitue le moyen privilégié pour atteindre l'objectif environnemental poursuivi par l'exercice du droit de préemption de la SAFER, l’usage de ce moyen n’est pas impératif.
Les faits étaient les suivants. Après avoir reçu notification de trois projets de vente au profit d’une SCI de parcelles, anciennement à usage de gravière, une SAFER notifia, les 26 janvier et 9 juin 2017, sa décision de préempter l'ensemble des parcelles. La SCI assigna la SAFER en annulation des décisions de préemption.
La cour d’appel ayant rejeté sa demande, la SCI se pourvut en cassation, arguant que :
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à peine de nullité, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis à l'article L. 143-2 du Code rural ;
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il résulte du 8° de l'article L. 143-2 du Code rural que la préemption doit avoir pour objet la réalisation d'un projet de protection de l'environnement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du Code rural ou du Code de