Par un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation apprécie le sérieux de deux QPC portant sur l’article 2236 du Code civil qui dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacs.
Les faits étaient les suivants. Un couple, qui vivait en concubinage, acquit en indivision, le 25 juin 2002, un bien immobilier destiné au logement de la famille. Il se sépara en août 2019.
L'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision fut ordonnée judiciairement, le 6 mai 2021, un notaire étant désigné pour y procéder.
Par arrêt du 17 octobre 2023, la cour d'appel de Colmar déclara prescrites tant la créance d'apport de Monsieur que les créances de conservation du bien indivis nées antérieurement au 6 mai 2016 dont il voulait se prévaloir à l'égard de l'indivision.
À l'occasion du pourvoi qu'il forma, Monsieur demanda de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :
1° l'article 2236 du Code civil, en ce qu'il ne prévoit la suspension de la prescription entre concubins, méconnaît-il le principe d'égalité garanti ?
2° l'article 2236 du Code civil, qui contraint le concubin à agir en justice contre l'autre pendant le cours du concubinage pour interrompre la prescription