L’ordonnance rassemble en un texte unique l’ensemble des textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées.
Elle simplifie la transmission, comme la fin de vie, des SCP.
Elle offre désormais aux personnes morales la possibilité d’être associées au sein d’une société en participation de professions libérales (SPPL).
Elle élargit le cadre de l’exercice pluriprofessionnel et facilite la mise en commun de moyens.
Elle améliore le dispositif des holdings libérales et élargit leur périmètre d’investissement.
Pourquoi une réforme ?
Les professions libérales réglementées sont soumises à des exigences particulières en matière de déontologie visant à assurer la confiance dans la qualité des services rendus par ces professionnels. En règle générale, chaque profession est régie par un texte statutaire, codifié ou non, qui définit les grands principes de son exercice. À côté de ces textes, qui sont individuellement applicables à chacune d'elles, les professions libérales réglementées sont également régies par des dispositions transversales, qui visent essentiellement à définir les conditions d'exercice sous forme de société.
Ainsi,