La poursuite en paiement d'une somme due par un époux à la suite d'une condamnation pour recel successoral peut-elle s'effectuer sur les biens communs ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 8 décembre 2022.
Les faits étaient les suivants. Le 10 août 2018, agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes dans un partage de succession, M. S fit délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M. K, débiteur principal, et à Mme W, tiers détentrice de l'immeuble saisi, précédemment acquis par M. K et son épouse commune en biens, qui en avaient fait donation à leur fille en 2005, puis les assigna devant un juge de l'exécution.
La procédure de saisie immobilière engagée à leur encontre ayant été validée par la cour d'appel, M. K et Mme W se pourvurent en cassation, arguant notamment qu'en permettant au créancier hypothécaire de poursuivre l'exécution de sa créance sur l'immeuble donné en garantie, cependant que l'hypothèque garantissant une dette personnelle de l'époux ne pouvait porter que sur les biens propres de celui-ci et en aucun cas sur ses parts et portions d'un bien commun, la cour d'appel aurait violé l'article 1411 du Code civil.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, retenant que :
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