Un arrêté du 7 avril 2023 précise que les présidents des conseils régionaux, conseils interrégionaux et établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional des notaires seront chargés d'accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille. L'ensemble des notaires du ressort des conseils régionaux, conseils interrégionaux et établissements d'utilité publique susvisés sont désignés délégués pour accomplir ces formalités.
Les conseils régionaux ou interrégionaux des notaires et établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional des notaires sont :
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la chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas-de-Calais ;
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le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Rouen ;
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la chambre interdépartementale des notaires de Paris ;
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le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Rennes ;
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le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz ;
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la chambre interdépartementale des notaires du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;
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la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté ;
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le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Lyon ;
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le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bordeaux ;
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la chambre interdépartementale des notaires