Le bailleur peut-il, en cas de cession du fonds de commerce du preneur en liquidation judiciaire autorisée par le juge-commissaire, en ce compris celle du bail commercial, se prévaloir de la clause du bail exigeant son agrément ?
La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 19 avril 2023.
En l'espèce, le 10 mai 2013, une SCI consentit un bail commercial à la société B. Un jugement du 27 août 2020 prononça la liquidation judiciaire du preneur. Le 5 octobre 2020, la SCI délivra au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demanda la résiliation du bail. Le 6 octobre 2020, le liquidateur saisit le juge-commissaire afin que soit autorisée la cession de gré à gré du fonds de commerce de la société débitrice, en ce compris le bail commercial, en application de l'article L. 642-19 du Code de commerce. Par ordonnance du 17 décembre 2020, le juge-commissaire autorisa la cession, en dépit de l'opposition de la SCI.
Cette dernière se pourvut en cassation contre la décision de la cour d'appel ordonnant la cession du fonds, soutenant que :
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en application de l'article L. 642-19 du Code de commerce, en cas de liquidation judiciaire, le juge-commissaire autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres