Par un arrêt du 31 mars 2023, le Conseil d’État précise la méthode de calcul de la fraction de plus-value de cession d’un bien correspondant à la période comprise entre son acquisition et son inscription à l’actif professionnel.
Les faits étaient les suivants. M. et Mme X acquirent le 2 janvier 2002, pour un prix hors mobilier de 557 964 €, un terrain, couvrant une surface totale de 3 553 m2, sur laquelle étaient bâties une maison principale et plusieurs dépendances. L'une de ces dépendances fit l'objet de travaux en vue d'y aménager cinq gîtes et des parties communes. M. X inscrivit progressivement, entre 2008 et 2011, les différents lots composant cette dépendance à l'actif de son entreprise individuelle de loueur de locaux meublés, pour une valeur totale de 430 000 €. Le bâtiment abritant cette dépendance fut ensuite vendu le 6 août 2013, avec son terrain d'assiette d'une surface de 281 m2, l'ensemble composant, à la suite d'une division parcellaire, la parcelle cadastrée AN 441.
Ayant estimé qu'en raison de l'inscription du bien cédé à l'actif de l'entreprise individuelle de location de meublés, la plus-value était de nature professionnelle et qu'elle était exonérée en application des dispositions de l'article 151 septies du CGI, M. et Mme X ne procédèrent à aucune déclaration à ce