La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été publiée au JO du 24 mars 2019 (DEF flash 1er avr. 2019, n° DFF149y2).
Le § II de l'article 16 prévoit que :
« Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet.
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Un décret en Conseil d'État précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ».
Il a été reproché à ces dispositions d’imposer à une personne la légalisation d'un acte public étranger dont elle entend se prévaloir en France, sans garantir que l'examen de sa demande intervienne dans un délai utile, ni prévoir de recours en cas de refus de légalisation par l'autorité compétente.
Le Conseil constitutionnel décide que :
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il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État, telle qu'elle ressort notamment de la décision de renvoi de la QPC, que le juge administratif ne se reconnaît pas compétent pour apprécier la légalité d'une décision