Un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est créé et l'extinction de l'EIRL est corrélativement organisée.
L’entrepreneur individuel bénéficie désormais automatiquement de la protection de son patrimoine personnel qui devient insaisissable par les créanciers professionnels.
Un transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur est mis en place.
Le gouvernement doit prendre, avant le 14 février 2023, des dispositions relatives aux professions libérales réglementées.
Pourquoi une réforme ?
Actuellement. L’entrepreneur individuel (EI) n’optant pas pour le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable indéfiniment des dettes contractées sur son patrimoine, lequel regroupe les biens personnels et professionnels. La loi Croissance (L. n° 2015-990, 6 août 2015) a tempéré ce principe en rendant la résidence principale insaisissable pour la liquidation des dettes professionnelles.
Constat. Les EI restent très vulnérables sur le surplus des éléments de leur patrimoine et se saisissent peu de l’EIRL en raison de sa complexité (moins de 100 000 EIRL en 2021). Le travail indépendant connaît depuis ces dernières années un nouveau dynamisme mais a souffert du contexte social et sanitaire.
Objectifs. Fin septembre 2021, le