Dans le cadre d'un contrat de vente d’immeuble à rénover, le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d'acquisition de l'immeuble.
Dès lors, le coût de ces travaux, qui ne sont pas des charges de propriété, ne peut, pour la détermination du revenu net, être déduit des revenus fonciers provenant de la location du bien ainsi acquis.
Quel est le régime juridique de la VIR ?
Le vendeur d’un immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou destiné après travaux à l'un de ces usages, qui s'engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur cet immeuble et qui perçoit des sommes d'argent de l'acquéreur avant la livraison des travaux doit conclure avec l'acquéreur un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) soumis aux dispositions des articles L. 262-1 à L. 262-11 du CCH.
Le vendeur transfère à la date de signature de l’acte notarié la propriété du sol et des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution.
L'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. En effet, l’acte doit, conformément à l'article L. 262-4 du CCH, préciser « le prix de l'immeuble », entendu, selon l'arti