Par un arrêt du 20 mai 2022, le Conseil d’État exerce un contrôle de qualification juridique des faits caractérisant la renonciation tacite d'un contribuable à se prévaloir de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt.
Les faits étaient les suivants. M. et Mme X, qui avaient transféré leur domicile fiscal en Suisse le 8 décembre 1998, bénéficièrent, en application des dispositions de l'article 167 bis du CGI, d'un sursis de paiement de l'imposition due à raison d'une plus-value, placée en report d'imposition et relative aux parts sociales qu'ils détenaient dans une société A.
Ils furent invités par le comptable public, le 11 septembre 2014, à constituer des garanties pour pouvoir continuer à bénéficier du sursis de paiement.
Ayant acquitté l'impôt sur le revenu dû à raison de cette plus-value, les contribuables demandèrent, par un courrier du 24 décembre 2014, la décharge de l'obligation de payer les prélèvements sociaux correspondants au motif que l'action en recouvrement de ces impositions était prescrite.
En l'absence de paiement des sommes restant dues et de constitution de garanties pour continuer à bénéficier du sursis de paiement, le comptable public fit inscrire au bénéfice du Trésor, en 2016, des hypothèques sur plusieurs biens immobiliers leur appartenant.
M. et Mme X procédèrent le 23 décembre