Cass. 3e civ., 6 avr. 2022, no 21-13891
Quelles clarifications apporte la décision rendue par la Cour de cassation ?
Rendue au visa des articles 2224 et 2227 du Code civil, cette décision de la Cour de cassation1 est intéressante pour au moins deux raisons. D’une part, elle permet de revenir sur les actions réelles et les actions personnelles possibles à la suite de la violation d’une servitude stipulée dans le cahier des charges d’un lotissement. D’autre part, elle précise les délais de prescription applicables à ces deux actions.
En l’espèce, le propriétaire d’un lot dans un lotissement reprochait aux propriétaires d’un lot voisin d’avoir, courant 2008, construit un abri à usage d’appentis et de local à vélos en limite de propriété et ce, en violation du cahier des charges du lotissement qui prévoyait une clause mettant à la charge et au profit de chaque lot « des servitudes réciproques et perpétuelles».
Le propriétaire assigne ses voisins, en septembre 2016, à la fois en démolition de ladite construction et en indemnisation du préjudice subi du fait de la méconnaissance du cahier des charges. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 8 janvier 2021, déboute le propriétaire en soulevant, d’une part, que l’action en démolition était fondée sur le non-respect d’un document contractuel engageant les colotis – le cahier des charges du lotissement en