Par un arrêt publié du 6 avril 2022, la Cour de cassation décide que l'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du Code civil.
Les faits étaient les suivants. M. X, propriétaire d'un lot dans un lotissement, reprochant à M. et Mme Y, propriétaires d'un lot voisin, d'avoir, courant 2008, construit en limite de propriété un abri à usage d'appentis et de local à vélos en violation du cahier des charges, les assigna en démolition et en indemnisation.
La cour d’appel rejeta les demandes de M. X, retenant que :
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l'action était fondée sur le non-respect du cahier des charges du lotissement qui constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les dispositions qui y sont contenues, quelle que soit sa date, nonobstant le PLU en vigueur et qu'il s'agissait, en conséquence, d'une action personnelle visant à obtenir la démolition des constructions, au motif qu'elles avaient été édifiées par M. et Mme Y au mépris de leurs engagements contractuels, et des dommages-intérêts ;
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le délai de prescription ayant