À ce jour, rien n'oblige les notaires à informer les mairies des ventes immobilières dont ils ont eu la charge sur le territoire de la commune.
Un parlementaire a demandé au gouvernement s’il envisageait d’obliger ces derniers à transmettre aux communes l’identité des acquéreurs pour faciliter le travail de registre municipal et aider à accueillir au mieux les nouveaux habitants.
Le ministre de la Justice répond que :
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de façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l'exception des ressortissants étrangers ;
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l'article 104 du Code civil laisse la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile uniquement à des fins probatoires ;
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les nouveaux administrés sont, certes, appelés à se rendre spontanément à la mairie à l'occasion d'un changement de résidence pour accomplir diverses formalités, notamment l'inscription sur les listes électorales ou l'obtention de certificats, fiches ou documents ;
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cependant, les maires ne peuvent légalement créer que deux catégories de registres municipaux, lesquels ont des finalités bien précises : d'une part, le registre pour favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires auprès des personnes âgées ou