Par un arrêt publié du 20 octobre 2021, le Conseil d’État rejette le redressement fiscal d’une opération comprenant l’apport surévalué d’un usufruit temporaire à une société.
Les faits étaient les suivants. M. et Mme X firent l'objet d'un contrôle fiscal au cours duquel l'Administration releva, d'une part, qu'en juin 2009, M. X avait apporté à la société A, qu'il contrôlait avec son épouse, l'usufruit temporaire, pour une durée de 7 ans, de titres de la société B, cet apport étant rémunéré par l'attribution à M. X de titres de la société A assortis d'une soulte. La société A céda cet usufruit temporaire le jour même et au même prix à la société C, également contrôlée par M. X, cette acquisition ayant été financée au moyen d'un emprunt sur 7 ans.
L'Administration établit, d'autre part, qu'en novembre 2009, M. X avait apporté à la société A l'usufruit temporaire, pour une durée de 17 ans, de parts de la société C, et avait en contrepartie reçu des titres de la société A ainsi qu'une soulte.
L'Administration constata que l'usufruit pour 7 ans des titres B avait été valorisé en tenant compte de ce que l'emprunt souscrit par la société C serait couvert par la distribution de dividendes par la société B.
Parallèlement, elle releva que l'usufruit pour 17 ans des titres C avait été