Par un arrêt publié du 8 juillet 2021, la Cour de cassation décide que l’acquéreur de l’immeuble qui obtient la résolution de la vente du bien sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors qu’il demandait dans la même instance la condamnation de l’assureur de responsabilité décennale du constructeur est irrecevable à agir contre l’assureur par l’effet rétroactif de la résolution de la vente qui lui a fait perdre sa qualité de propriétaire.
En l’espèce, une SCI confia la construction d'une villa à la société A, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès d’une société B. La SCI vendit cet immeuble à Mme X.
Des intempéries provoquèrent un glissement de terrain, affectant le talus sous l'immeuble et provoquant des fissures à l'ouvrage. Après un arrêté de péril, un second arrêté interdit l'accès à la propriété.
Un expert judiciaire considéra que, la construction ayant été édifiée sur un remblai instable contenant des déchets non inertes évolutifs, les désordres n'étaient pas réparables.
Mme X assigna en indemnisation la SCI, la société B et M. Y, gérant de la SCI, pris en son nom personnel. Elle sollicita également la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 du Code civil.
La cour d’appel rejeta sa demande contre la société B. M