Une promesse synallagmatique de vente était consentie à trois acquéreurs (deux époux communs en biens et leur fils), prévoyant une condition suspensive d’obtention par ces derniers d’un financement bancaire commun. Pourtant, deux seulement des trois acquéreurs déposaient ensemble une demande de financement ; l’épouse n’y participait pas. Cette demande, dont les autres caractéristiques étaient conformes aux stipulations de la condition, faisait l’objet d’un refus avant l’expiration du délai fixé pour sa réalisation.
Arguant qu’en déposant leur demande seulement à deux et non à trois, les coacquéreurs n’avaient pas engagé les démarches nécessaires pour permettre la réalisation de cette condition suspensive, le vendeur leur réclamait ainsi le montant de la clause pénale sur le fondement de l’ancien article 1178 du Code civil1, devenu l’article 1304-3, alinéa 1er : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. »
Le vendeur soutenait :
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que la qualité de partie à la promesse de l’épouse « aurait permis à la banque prêteuse de disposer d’un droit de gage général sur ses biens propres et sur l’ensemble des biens