En présence d'un prêt souscrit pour l'acquisition d'un bien immobilier indivis, par un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation décide qu'une créance sur l’indivision est exigible dès le paiement de chaque échéance et que la prescription court à compter de la même date.
Les faits étaient les suivants. Un couple acquit en indivision une maison d’habitation et de commerce et souscrivit conjointement, à cette fin, un emprunt bancaire. Après ouverture du partage judiciaire, l’immeuble indivis fut vendu et le solde de l’emprunt, remboursé. Les parties n’ayant pu s’accorder sur la répartition du reliquat du prix, le notaire dressa, le 18 décembre 2014, un procès-verbal de difficultés. Le 20 juin 2016, Monsieur assigna Madame pour obtenir, notamment, sa condamnation au paiement de la moitié des sommes versées par lui seul en remboursement de l’emprunt.
La cour d’appel déclara recevable l’ensemble des demandes de Monsieur, retenant que :
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celui-ci revendiquait une créance sur l’indivision à raison du paiement de l’intégralité des échéances de l’emprunt bancaire du mois de décembre 2001 au mois de mars 2013 inclus ;
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il résultait des termes mêmes de l’article 815-13 du Code civil que l’indemnité due à l’indivisaire s’apprécie à la date du partage ou de l’aliénation du bien