Exception à l'obligation pour un enfant de régler les frais funéraires de ses parents

Par un arrêt publié du 31 mars 2021, la Cour de cassation décide qu’un enfant est dispensé de l’obligation d’assumer les frais funéraires d’un de ses parents, si ce dernier a manqué gravement à ses devoirs envers lui.

Les faits étaient les suivants. M. X chargea une société de pompes funèbres de l'organisation des funérailles de son frère. N'ayant pas été réglée de ses prestations, celle-ci assigna M. X, lequel appela en garantie le fils du défunt, sur le fondement des devoirs des enfants envers leurs parents.

La cour d’appel rejeta sa demande, retenant qu’il résultait des attestations produites par M. Y que son père n’avait jamais cherché à entrer en contact avec son fils ou à lui donner de ses nouvelles, qu'il s'était désintéressé de celui-ci et s'était abstenu de participer à son entretien et à son éducation, ce qui constituait un comportement gravement fautif envers lui.

M. X s’étant pourvu en cassation, la haute juridiction rappelle que :

• les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin (C. civ., art. 205) ;

• les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire (C. civ., art.