Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, no 19-13267, ECLI:FR:CCASS:2020:C100656, PB (cassation)
En présence de quatre indivisaires successoraux, la cession par deux d’entre eux de leurs droits sur un des biens indivis au troisième co-indivisaire crée-t-elle une nouvelle indivision entre les deux indivisaires restants, permettant au troisième de solliciter des opérations de partage avec le quatrième exclusivement sur le bien, indépendamment des opérations de liquidation et partage de la succession ?
Non, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 4 novembre 2020.
Les faits étaient les suivants. Mme X décéda le 7 janvier 2009 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Bérénice, Jules, Victoire et Sidonie. Il dépendait notamment de la succession un appartement situé à Paris, dont la propriété indivise était répartie entre, d'une part, l'indivision successorale pour 68 %, d'autre part, Bérénice et Sidonie, chacune détenant 16 % reçue par donation-partage.
Par acte authentique du 26 décembre 2011, Bérénice et Jules cédèrent à leur sœur Sidonie leurs droits indivis sur ce bien.
Le 2 décembre 2013, Victoire assigna Sidonie en partage de l'indivision précitée.
Pour ordonner le partage de l'indivision existant entre Victoire et Sidonie, portant sur l'immeuble parisien, la cour d’appel retint que les parties à l'acte de cession du 26 décembre 2011 avaient expressément entendu faire