Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et certification de signature des actes SSP

Deux décrets du 10 novembre 2020, publiés au JO du 13 novembre 2020 :

• fixent de nouvelles attributions aux fins d'effectuer les certifications matérielles de signature sur les actes sous seing privé (SSP) ;

• précisent les catégories d'actes publics étrangers pouvant faire l'objet d'une légalisation.

Attributions relatives à la certification de signature des actes SSP

Le décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 confie aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire l'attribution d'effectuer les certifications matérielles de signature sur les actes SSP et en fixe les modalités (art. 1er).

Définition. La certification matérielle de signature est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature d'une personne dénommée sur un acte SSP par l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des Affaires étrangères (art. 2).

Attributions. Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent effectuer des certifications matérielles de signature sur des actes SSP dont le signataire, ayant sa résidence habituelle dans leur circonscription consulaire ou y séjournant temporairement (art. 3) :

• a la nationalité