Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, no 19-11187, FS-PB (rejet)
La jurisprudence considère que la clause bénéficiaire « les héritiers légaux » englobe le légataire universel lorsqu’une telle volonté du défunt est sans équivoque (Cass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 76-12085, PB). Par un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation admet qu’une telle clause englobe également le légataire à titre universel si telle est la volonté du souscripteur, qu’il convient d’interpréter, notamment au vu du testament du de cujus.
Les faits étaient les suivants. Rozenn décéda le 27 juin 2011, laissant pour lui succéder ses deux enfants,Yaël et Katell en l'état d'un testament olographe du 27 décembre 2001 instituant sa fille légataire de la moitié de la quotité disponible et la fille de Yaël, légataire de l'autre moitié. Désignée tutrice de sa mère, Katell fut autorisée en 2007 par le juge des tutelles à souscrire au nom de celle-ci un contrat d'assurance-vie, dont la clause bénéficiaire indiquait « mes héritiers ». Yaël prétendit que sa sœur et lui-même étaient les seuls héritiers car, selon lui, un légataire à titre universel ne saurait être assimilé à un héritier.
La Cour de cassation décide que :
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selon l'article L. 132-8 du Code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires