Quelle pratique est visée ?
Celle, fréquente, de la vente du bien immobilier avant le divorce par consentement mutuel d’époux communs en biens. Nous sommes dans le cas, donc, où deux époux communs en biens, propriétaires d’un bien immobilier, généralement leur résidence principale, décident d’attendre la vente de ce bien pour procéder dans la foulée à leur divorce par consentement mutuel.
Pourquoi cette pratique ?
Pour des raisons principalement fiscales. Si les époux sont propriétaires d’un bien au moment de leur divorce par consentement mutuel, ils ont en effet obligation de procéder préalablement à leur divorce à une liquidation de leur régime matrimonial par acte notarié, à l’occasion de laquelle sera calculé le droit de partage leur incombant, au taux de 2,50 % (CGI, art. 746)1 de l’actif net partagé. L’importance de cette fiscalité dans certains cas, à laquelle s’ajoutent les émoluments du notaire et les frais de son acte, a pu inciter certains contribuables à chercher dans la vente avant divorce une possibilité d’y échapper : pas (plus) de bien immobilier au moment du divorce, pas de partage devant notaire. Pas de notaire, pas d’impôt à payer2.
Quelle question a été posée au gouvernement ?
Le sénateur Vincent Descœur a interrogé le ministère de l’Action et des Comptes publics, en précisant relayer une interrogation des « professionnels qui conseillent les