Cass. 1re civ., 1er juill. 2020, no 19-14381, ECLI:FR:CCASS:2020:C100397, D (rejet)
La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 1er juillet 2020, qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit n'ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties.
En l'espèce, Mme X confia le 25 juin 2014 à un agent immobilier un mandat exclusif de vente d'un appartement. Exposant avoir fait visiter le bien à 50 reprises et que Mme X avait soudainement résilié le mandat malgré une proposition d'achat au prix prévu au mandat, l'agent immobilier l'assigna en paiement de la clause pénale contractuelle.
Ses demandes ayant été rejetées par la cour d'appel, l'agent immobilier se pourvut en cassation, arguant que lorsqu'un mandat est assorti d'une clause pénale, cette clause doit recevoir application si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, retenant que la cour d'appel énonce exactement :
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d'abord, qu'il résulte des articles 6, I, alinéa 3, de la loi Hoguet, et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable à la cause, qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que