L'acte de naissance dont l'apostille n'authentifie pas la signature de l'officier d'état civil ne peut produire effet

Par un arrêt publié du 13 mai 2020, la Cour de cassation rappelle les exigences relatives à l’apostille figurant sur la copie d’un acte de naissance étranger.

Les faits étaient les suivants. M. X, se disant né à Ambagarattour (Inde), se vit refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française au motif qu'il ne justifiait pas d'un état civil certain, la copie de son acte de naissance comportant une apostille non conforme aux exigences françaises. Il assigna le procureur de la République en vue de se voir déclarer français par filiation paternelle.

La Cour de cassation décide que :

• aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, l'apostille dûment remplie atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ;

• si l'article 7 de ce texte impose la tenue obligatoire d'un registre destiné à permettre un contrôle a posteriori des apostilles délivrées dans chaque État partie par l'autorité habilitée, la vérification qu'il autorise revêt un caractère facultatif et vise exclusivement à permettre à l'autorité de l'État destinataire de s'assurer, le cas échéant, de