Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, no 18-10164, FS-PB (rejet)
L’infériorité successorale des enfants adultérins a été supprimée en 2001. Toutefois, ces nouveaux droits ne sont applicables qu’aux successions qui n’ont pas donné lieu à partage avant le 4 décembre 2001 (L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001).
Qu’en est-il lorsqu’il existe un unique héritier et en conséquence aucun partage ?
Telle est la question tranchée par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt publié du 30 janvier 2019.
Les faits étaient les suivants. Un artiste décéda le 25 novembre 1967 laissant pour lui succéder son épouse. Des dispositions testamentaires confirmaient la donation entre époux de la pleine propriété de l’universalité des biens composant sa succession qu’il lui avait consentie par acte notarié du 16 avril 1941.
L’épouse survivante décéda le 15 avril 1981, après avoir choisi pour légataire universelle la ville de Paris.
Le fils du défunt, reconnu comme tel par un jugement du 1er mars 1983, reprocha à la légataire universelle d’avoir porté atteinte au nom de l’artiste en consacrant le musée portant son nom à l’œuvre de tiers.
Au cours de l’instance, il demanda de constater que :
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son existence avait volontairement été dissimulée lors des opérations liées à la succession ;
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l’épouse survivante n’ayant pas été envoyée en possession, elle