Soumission aux droits d'enregistrement du trust inter vivos dissimulant une donation indirecte

Par un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour de cassation approuve la soumission aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) au taux de 60 % des sommes versées par un trustee canadien au profit d’un contribuable français en exécution d’un trust inter vivos constitué au Canada, l’identité du constituant du trust n’étant pas révélée.  

Les faits étaient les suivants. M. X reçut d’un trust, constitué le 22 mars 1995 dans la province de l’Ontario au Canada et administré par une banque canadienne (le trustee), la somme totale de 2 010 850 €, par virements bancaires des 16 avril, 23 mai et 23 juillet 2003. Considérant que ces versements constituaient une donation indirecte assujettie au paiement de DMTG, l’administration fiscale française notifia à M. X et son épouse une proposition de rectification. Ceux-ci saisirent la justice d’une demande de dégrèvement.

La Cour de cassation rejette leur pourvoi, aux motifs que :

1.Le trustee disposait de la propriété des biens pour en assurer la délivrance au couple et sa descendance. Cette conclusion résulte des constatations de la cour d'appel selon lesquelles :

• les parties s’étaient accordées, en effet, à reconnaître que le trust n’était pas testamentaire et la propriété des biens avait été transmise au trust de manière irrévocable ;

• la conformité du trust