Le rejet de la qualification de cautionnement réel pour les sûretés réelles constituées pour garantir la dette d'un tiers suscite des interrogations, notamment quant à la saisie immobilière. La jurisprudence récente de la Cour de cassation apporte une réponse pratique en la matière : une saisie immobilière peut être entreprise sur un immeuble hypothéqué pour garantir un emprunt contracté par un tiers sur le fondement du seul acte d'affectation hypothécaire revêtu de la formule exécutoire.
Cass. 2e civ.25 mars 2010, no09-12127
Cass. 2e civ., 25/03/2010, n° 09-12127, cassation, Bull. civ., II, n° 74 ; Defrénois SR 15 avr. 2010, p. 2, n° 51
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 2191 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant commandement du 9 juillet 2008, la société V. a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme Bernard X. sur le fondement d'un acte notarié exécutoire de cautionnement hypothécaire souscrit par ces derniers, le 3 avril 2000, à son profit en garantie du remboursement de sommes dues par M. Denis X. ; que M. et Mme Bernard X. ont sollicité, notamment, l'annulation de ce commandement ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt