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Bulletin Joly Travail

N° 03 - 1 mars 2023

Quelles sanctions pour l'employeur qui fait travailler son salarié pendant un arrêt de travail ?

1 mars 2023

Bulletin Joly Travail

  • Réf : BJT mars 2023, n° BJT202g1 Copier la référence
  • id : BJT202g1 Copier l'id

Auteur(s)

Dominique Asquinazi-Bailleux
Professeur à l'université Jean Moulin (Lyon 3), membre de l'équipe de droit privé (EA 3707)

Thématique(s)

Auteur(s)

Dominique Asquinazi-Bailleux
Professeur à l'université Jean Moulin (Lyon 3), membre de l'équipe de droit privé (EA 3707)

Caractérise une violation de l’obligation de sécurité et de protection de la santé du salarié, le fait de le contraindre à travailler pendant un arrêt de travail. Cette faute patronale caractérisée est même révélatrice d’une atteinte à sa dignité. Le salarié va pouvoir obtenir la résiliation de son contrat aux torts de l’employeur et la condamnation de ce dernier pour dissimulation d’emploi salarié.