Caractérise une violation de l’obligation de sécurité et de protection de la santé du salarié, le fait de le contraindre à travailler pendant un arrêt de travail. Cette faute patronale caractérisée est même révélatrice d’une atteinte à sa dignité. Le salarié va pouvoir obtenir la résiliation de son contrat aux torts de l’employeur et la condamnation de ce dernier pour dissimulation d’emploi salarié.
CA Reims, 18 janv. 2023, no 21/02013
Extrait :
« En ce qui concerne le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et le harcèlement pendant l’arrêt de travail, il est établi par les échanges de courriers électroniques et les échanges de SMS produits aux débats que, alors même que Monsieur [U] [A] était placé en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail qui s’est produit le 29 octobre 2019 et qu’il a dû être hospitalisé une dizaine de jours courant novembre 2019 en raison d’une complication et d’une embolie pulmonaire, son employeur, en la personne de Monsieur [B] [H], directeur de l’entreprise, n’a cessé de le solliciter, pendant toute la durée de son arrêt de travail et notamment pendant la durée de son hospitalisation, pour qu’il travaille et continue de produire des plans et de communiquer avec les clients de la SA PARTNER ENGINEERING. Il est ainsi établi par les nombreux plans et courriers électroniques qu’il produit que