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Bulletin Joly Sociétés

N° 01 - 1 janv. 2023

EARL en liquidation judiciaire : date de fin d'activité

1 janv. 2023

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS janv. 2023, n° BJS201q6 Copier la référence
  • id : BJS201q6 Copier l'id

Thématique(s)

Même si le maintien de l'activité d'une EARL en liquidation judiciaire peut être autorisé par le tribunal pendant un certain délai compte tenu des usages spécificques à l'activité agricole si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, il peut y être mis fin à tout moment s'il n'est plus justifié. Tel est le cas lorsque l'EARL ne peut plus assumer financièrement les charges liées à la poursuite d'activité jusqu'aux vendanges prévues.