Cass. com., 14 déc. 2022, no 21-18549, F-B
Même si le maintien de l'activité d'une EARL en liquidation judiciaire peut être autorisé par le tribunal pendant un certain délai compte tenu des usages spécificques à l'activité agricole si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, il peut y être mis fin à tout moment s'il n'est plus justifié. Tel est le cas lorsque l'EARL ne peut plus assumer financièrement les charges liées à la poursuite d'activité jusqu'aux vendanges prévues.