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Bulletin Joly Sociétés

N° 05 - 1 mai 2022

Pas d'expertise pour le CSE d'établissement en cas de consultations récurrentes réservées au CSE central

1 mai 2022

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS mai 2022, n° BJS200z6 Copier la référence
  • id : BJS200z6 Copier l'id

Auteur(s)

Gilles Auzero
Professeur à l'université de Bordeaux

Thématique(s)

Auteur(s)

Gilles Auzero
Professeur à l'université de Bordeaux

Lorsqu’un accord collectif stipule que les consultations récurrentes ressortent de la seule compétence du CSE central d’entreprise, un CSE d’établissement ne peut faire appel à un expert en vue de l’une de ces consultations.