La Cour de cassation censure la cour d’appel d’avoir constaté les effets d’une dépréciation d’actif sans avoir examiné les conséquences de cette dépréciation sur les capitaux propres.
Cass. com., 4 nov. 2021, no 19-23024, F–D
Extrait :
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 mars 2016, pourvoi n° 14-21907), le 23 novembre 2006, M. et Mme N. ont cédé l’intégralité des parts composant le capital de la société Techniques pour une nouvelle organisation pour l’emploi (la société Technoe) à M. A. et à la société Mipnet devenue la société LaMaï. La cession a été assortie d’une convention de garantie d’actif et de passif au profit des cessionnaires, d’une clause prévoyant le paiement par ces derniers d’un complément de prix en fonction de la réalisation de certains objectifs de chiffre d’affaires et d’un engagement de rembourser le compte courant d’associé de M. N. Le 11 mai 2007, M. A. a cédé cent parts de la société Technoe à la société Mipnet et cent cinquante parts à M. S.
2. M. et Mme N. ayant assigné la société Technoe, M. A. et la société Mipnet en remboursement du compte courant d’associé et en paiement du complément de prix, la