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Bulletin Joly Sociétés

N° 10 - 1 oct. 2022

Sanction de l'inexécution d'un porte-fort consenti à l'occasion d'une cession de droits sociaux

1 oct. 2022

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS oct. 2022, n° BJS201i3 Copier la référence
  • id : BJS201i3 Copier l'id

Auteur(s)

Guillaume Grundeler
Maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille, membre du Centre de droit économique

Thématique(s)

Auteur(s)

Guillaume Grundeler
Maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille, membre du Centre de droit économique

La personne qui se porte fort de l’octroi d’une rémunération par la société dont elle est l’associé ne saurait être condamnée, le cas échéant, qu’à des dommages et intérêts.