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Bulletin Joly Sociétés

N° 09 - 1 sept. 2021

Contrepartie financière à une obligation de non-concurrence : être ou ne pas être salarié

1 sept. 2021

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS sept. 2021, n° 200j6, p. 7 Copier la référence
  • id : BJS200j6 Copier l'id

Auteur(s)

Guilhem Gil
Maître de conférences à Aix-Marseille université, GREDIAUC (EA 3786)

Thématique(s)

Auteur(s)

Guilhem Gil
Maître de conférences à Aix-Marseille université, GREDIAUC (EA 3786)

Une clause de non-concurrence n’étant pas assortie d’une contrepartie financière est valable dès lors que l’associé débiteur de l’obligation n’avait pas, lors de la souscription de l’engagement, la qualité de salarié du créancier et ne bénéficiait que d’une simple promesse d’embauche.