Ce ne sont pas les faits de harcèlement moral commis sur un salarié antérieurement à la cession du contrôle de la société qui l’emploie qui sont à l’origine de son licenciement illicite mais la seule décision de son employeur de mettre fin à son contrat de travail après cette cession, justifiant dès lors que la garantie de passif couvrant la gestion sociale jusqu’au jour du changement de contrôle ne puisse être valablement appelée.
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